1. Objet et champ d'application Suite à la commande d'une formation en directe ou via le site internet www.dermotec.fr, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, en particulier ses conditions générales d'achat. Le terme « client » désigne aux présentes conditions générales la personne physique ou morale qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que ses salariés des prestations de formation auprès de la SAS DERMOTEC.

2. Documents contractuels A la demande du Client, la SAS DERMOTEC lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à renvoyer à la SAS DERMOTEC dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. L’inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé. Pour les personnes physiques qui entreprennent la formation à titre individuel, la convention prendra effet qu’en l’absence de rétractation dans les délais indiqués à l’article 11 ci-après. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

3. Prix, facturation et règlement Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA, au taux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation. Le montant des prestations de formation est déterminé dans le devis et/ou le formulaire d’inscription et/ou la convention de formation. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la SAS DERMOTEC à réception de facture. SAS DERMOTEC se réserve le droit de demander tout ou partie du montant de la prestation à la commande et le cas échéant à l’issue du délai de rétractation. Pour les personnes physiques, il est précisé que ce règlement anticipé ne pourra être supérieur à 30% du montant de la prestation, et ce, uniquement après l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 11 ci-après. Dans tous les cas, il est précisé qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation, les sommes indument perçues de ce fait seront remboursées, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 7 des présentes. A défaut de règlement des factures et frais dans un délai d’un mois à compter de leur date d’émission, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article L.441-6 du code de commerce est fixée à 30 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour SAS DERMOTEC d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés. Les pièces justificatives, en particulier les attestations et certificats, ne deviennent la propriété du client qu’à compter du paiement intégral de l’ensemble des prestations. De ce fait, SAS DERMOTEC se réserve le droit de conditionner leur remise au complet paiement du prix. Dans la mesure où SAS DERMOTEC aurait rencontré des difficultés avec le client au titre de précédentes prestations de formation, telles que difficultés à recouvrer le montant des prestations, annulation récurrente ou de manière tardive des prestations de formation, celle-ci se réserve le droit de conditionner toute nouvelle inscription du client au paiement total ou partiel du montant de la prestation préalablement à tout commencement d’exécution.

4. Règlement par un OPCA et/ou autres Organismes financeurs En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé et/ou tout autre Organisme financeurs dont dépend le Client, il appartient à ce dernier de : - faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande; - indiquer explicitement sur la convention et de joindre à la SAS DERMOTEC une copie de l’accord de prise en charge ; - s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCA et/ou tout autre Organisme financeurs, le solde sera facturé au Client. Si la SAS DERMOTEC n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA et/ou tout autre Organisme au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par la SAS DERMOTEC est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.

5. Pénalités de retard En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Déclaration d’activité d’organisme de formation enregistrée auprès du préfet de région d'Ile-de-France sous le numéro 11755959875 de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

6. Refus de commande Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation de la SAS DERMOTEC, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, la SAS DERMOTEC pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque motif que ce soit.

7. Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation 7.1 Modalités d’annulation 7.1.1 SAS DERMOTEC se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, elle en informe le client dans les plus brefs délais. Au choix du client, SAS DERMOTEC reporte la session à la prochaine session de formation ou rembourse intégralement les sommes perçues. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation. 7.1.2 L’annulation d’une session de formation du fait du client doit être notifiée à SAS DERMOTEC, par écrit et par lettre recommandée AR. Afin que l’annulation puisse donner lieu à l’absence de facturation ou le cas échéant, à un remboursement au Client, la notification à SAS DERMOTEC doit être intervenir au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la session. Toute annulation intervenant moins de 15 jours ouvrés avant le début de la session, une indemnité forfaitaire égale au montant de la formation est due à SAS DERMOTEC. L’absence totale ou partielle d’un ou plusieurs participants lors d’une session de formation sera assimilée à une annulation. Il en sera de même pour les participants ne disposant pas des prérequis nécessaires à l’accès à la formation. 7.1.3. Report de l’action de formation par le Client Pour toute annulation par le Client ou en cas de force majeure : - si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à la SAS DERMOTEC à titre d'indemnité forfaitaire. - si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à la SAS DERMOTEC à titre d'indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA et/ou tout autre Organisme financeur. 7.2 Remplacement de Stagiaire Pour les clients de type entreprise uniquement, toute modification de l’identité des personnes « participants » à la formation doit être communiquée à SAS DERMOTEC dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date de session de la formation. Ce délai est nécessaire afin de s’assurer que le nouveau participant dispose des prérequis nécessaires. A défaut de respect ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens de l’article 8.1.2 ci-avant.

8. Conformité des lieux SAS DERMOTEC déclare que les sessions de formations réalisées par ses soins sont prodiguées dans des locaux respectant la conformité en matière d’accueil du public (ERP), à savoir au niveau sécurité, hygiène, accessibilité et disponibilité des moyens.

9. Informatique et libertés Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à la SAS DERMOTEC en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de la SAS DERMOTEC pour les seuls besoins desdites formations. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

10. Renonciation Le fait, pour la SAS DERMOTEC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11. Rétractation Conformément aux dispositions de l’article L6353-5 du Code du travail le délai de rétractation entre un professionnel et un particulier est de 10 jours à compter de la signature du devis et/ou formulaire d’inscription et/ou la convention de formation. Ce délai est de 14 jours pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement » (article L121-16 du Code de la consommation). Entre professionnels, le délai de rétractation est de 14 jours (Article L121-16-1 du Code de la Consommation) pour les commandes à distance et uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : 1. le contrat doit être conclu hors établissement, 2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise, 3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

12. Obligation de non sollicitation de personnel Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de la SAS DERMOTEC ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le client devra verser à la SAS DERMOTEC à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

13. Responsabilité Déclaration d’activité d’organisme de formation enregistrée auprès du préfet de région d'Ile-de-France sous le numéro 11755959875 Pour permettre à SAS DERMOTEC de remplir sa mission, il appartient au client de s’assurer que les informations nécessaires lui ont été transmises et dans les temps. A défaut, il ne pourra être tenu rigueur à SAS DERMOTEC d’un quelconque manquement à ses obligations. En tout état de cause, les interventions de SAS DERMOTEC sont celles d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Elle ne saurait être engagée au-delà de cinq fois le montant des prestations perçu par SAS DERMOTEC au titre de la mission qui lui a été confiée. La responsabilité de SAS DERMOTEC ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles. Elle ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants. SAS DERMOTEC est titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle.

14. Propriété Intellectuelle SAS DERMOTEC est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la documentation stagiaire mise à la disposition du client. En conséquence, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de SAS DERMOTEC ou à des tiers les matériels pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de SAS DERMOTEC. L'utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière de la marque ou du logo SAS DERMOTEC et/ou NPM est strictement interdite sauf obtention de l'accord écrit et préalable de la part de SAS DERMOTEC.

15. Confidentialité Les intervenants de SAS DERMOTEC sont tenus à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont ils ont communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de leurs missions.

16. Loi applicable La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre la SAS DERMOTEC et ses Clients.

17. Attribution de compétence Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la SAS DERMOTEC qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

18. Election de domicile La SAS DERMOTEC élit domicile à son siège social figurant sur son extraits de kbis, soit ce jour au 38 Avenue de Wagram 75008 PARIS

Déclaration d’activité d’organisme de formation enregistrée auprès du préfet de région d'Ile-de-France sous le numéro 11755959875